donnent pas un consentement éclairé et je considère qu'il s'agit là d'un problème très grave, presque d'un problème d'éthique...«28

Le rapport pré-sentenciel

Le rapport pré-sentenciel ou prédécisionnel a souvent une influence déterminante sur la peine. Il s'agit d'un exposé des antécédents familiaux, scolaires et professionnels de l'accusé. Aucun des juges, avocats et policiers consultés pour l'élaboration du présent manuel ne se souvient qu'un rapport ait fait état du niveau d'alphabétisation de l'accusé, et aucun n'a jamais recommandé au tribunal que l'on vérifie ce niveau, ou que l'on prenne des mesures correctrices.

Une intervenante au tribunal de la Société Elizabeth Fry a dit que le formulaire de rapport pré-sentenciel était si compliqué qu'elle-même avait de la difficulté à en comprendre les questions.

Il se peut que l'agent de probation ou l'avocat n'ait pas le temps d'examiner le rapport avec l'accusé. Si l'accusé ne sait pas lire, ou qu'on ne lui donne qu'un bref résumé du rapport, celui-ci peut renfermer des erreurs ou des omissions nuisibles pour l'accusé.

Conséquences pour le procès et la détermination de la peine

Il se peut que l'accusé ne comprenne pas l'importance de ce qui se passe, et que le juge et les avocats ne comprennent pas la mesure dans laquelle son faible niveau d'alphabétisation a eu une incidence sur l'infraction et le procès. On accepte habituellement la réponse de l'accusé à la question «comprennez-vous ?» (généralement «oui») comme véridique. Cependant, les gens qui connaissent des difficultés d'alphabétisation disent toujours comprendre pour ne pas révéler leur problème. Suivant un juge de l'Alberta qui a participé à l'étude, les avocats devraient consacrer plus d'attention aux «observations sur la peine». Il incombe souvent à l'accusé de mentionner les problèmes qu'il connaît, ce qui lui demande beaucoup de courage et se produit rarement.


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